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CONSEIL D'ETAT

8 octobre 2021 par Ridha Ben Hamza

Le Conseil d’Etat met à mal l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans le sillage de la loi Travail de 2016, ont profondément modifié l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise avec pour objectif de libérer l’entreprise de la tutelle de la branche. Appelé à se prononcer sur la légalité d’un arrêté d’extension, le Conseil d’Etat, par une décision du 07 octobre 2021, est venu restreindre la liberté pour un accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche.