élections

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie.