transparence financière

Pour l'appréciation du critère de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.

Retrouvez ici l’arrêt de la chambre sociale n°21-60.046 du 2 février 2022