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Elections Professionnelles – Liste des candidats et Représentation équilibrée des femmes et des hommes

VOTE

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.

Prorogation de mandats représentatifs et fusion d’entreprise

NO

Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?

Contestation d’un protocole d’accord préélectoral : ne pas saisir trop vite devant le juge d’instance

Les élections professionnelles dans une entreprise ont pour point de départ la négociation d’un accord préélectoral qui sert notamment à répartir le personnel dans les collèges électoraux, ainsi que les sièges entre les différentes catégories de salariés, à définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

La reconnaissance des compétences des représentants du personnel : un droit théorique ?

Il aura fallu 3 ans pour qu’enfin le gouvernement vienne préciser le régime de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

Quand les syndicats ont leur siège statutaire au sein des locaux de l’entreprise

L’existence juridique d’une organisation syndicale est matérialisée par ses statuts qui doivent expressément indiquer l’adresse du siège de l’organisation. Ne disposant pas de locaux propres, cette domiciliation est usuellement réalisée au sein des locaux de l’entreprise ou ils sont présents. C’est assez souvent par l’existence d’un usage que cette domiciliation est autorisée.