CSE

commité social éconnomique

Les règles à savoir sur l’excédent des budgets du CSE

ANALYSE JURIDIQUE

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »

Il ressort de la lecture du décret que :

Formation économique des élus du CSE

Objectifs de la formation
  • Identifier les moyens des membres du CSE pour exercer efficacement leur mandat
  • Identifier les attributions et les moyens du CSE en matière de santé-sécurité
  • Décrypter le bilan et le compte de résultat
  • Identifier les indicateurs utiles à l'évaluation de la situation financière de l’entreprise

Elections Professionnelles – Liste des candidats et Représentation équilibrée des femmes et des hommes

VOTE

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.

Prorogation de mandats représentatifs et fusion d’entreprise

NO

Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?