CSE

Les représentants du personnel au CSE ont un rôle majeur à jouer dans la situation actuelle. Leurs attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail leur laissent plusieurs possibilités d'actions:

DÉCLENCHER UNE REUNION EXCEPTIONNELLE

Sans attendre, la prochaine prévue du CSE, deux membres (titulaire, suppléant ou RS) peuvent demander, de façon motivée, une réunion exceptionnelle, portant sur ce sujet relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de l’entreprise.

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »

Il ressort de la lecture du décret que :

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.

Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, reprise par les ordonnances du 22 septembre concernant le CSE (articles L. 2314-24-1 et L.