CE

commité d'entreprise

Les règles à savoir sur l’excédent des budgets du CSE

ANALYSE JURIDIQUE

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »

Il ressort de la lecture du décret que :

Prorogation de mandats représentatifs et fusion d’entreprise

NO

Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?

Précisions relatives à la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles

budget CE CSE

Par deux arrêts en date du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence sur la détermination de la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise (CE) et à celui des activités sociales et culturelles.

Contestation d’un protocole d’accord préélectoral : ne pas saisir trop vite devant le juge d’instance

Les élections professionnelles dans une entreprise ont pour point de départ la négociation d’un accord préélectoral qui sert notamment à répartir le personnel dans les collèges électoraux, ainsi que les sièges entre les différentes catégories de salariés, à définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Accord collectif : la distinction entre un avenant interprétatif et un avenant de révision

L’application d’un accord collectif peut, parfois, être source de contestation en raison d’une rédaction manquant de clarté. Les parties à l’accord ou des salariés peuvent avoir une interprétation différente sur ce que prévoit l’accord.