L’IFDSP VOUS ACCOMPAGNE ! Depuis le 14 avril, le financement des formations des salariés placés en activité partielle peut être pris en charge à 100% par l'État via une convention FNE-Formation. L’objectif de cette mesure est de permettre aux salariés de développer leurs compétences pendant cette période d’inactivité ou d'activité réduite.
L'IFDSP VOUS PROPOSE SA LISTE DE FORMATIONS ELIGIBLES AU FINANCEMENT A 100%
Les représentants du personnel au CSE ont un rôle majeur à jouer dans la situation actuelle. Leurs attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail leur laissent plusieurs possibilités d'actions:
Sans attendre, la prochaine prévue du CSE, deux membres (titulaire, suppléant ou RS) peuvent demander, de façon motivée, une réunion exceptionnelle, portant sur ce sujet relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de l’entreprise.
En exclusivité l'IFDSP vous présente les recommandations du Conseiller Ramain sur la restructuration des branches. Ce rapport n'a pas encore été remis.
Téléchargez le Rapport sur la restructuration des branches professionnelles (rapport non définitif).
Extraits du Rapport Ramain
4 Février 2020
IFDSP
Professeur Ridha BEN HAMZA
Processus de conclusion d’un accord collectif dans les entreprises de moins de onze salariés et moins de 20 salariés sans CSE
Innovation née de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée sur ce point par le décret n° 2017- 1767 du 26 décembre 2017, un accord collectif peut être conclu dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et /ou aux entreprises de moins de 20 salariés sans représentation élue selon une procédure de type référendaire (C. trav., art. L. 2232-21).
Le salarié citoyen dans la cité ne peut perdre cette qualité lorsqu’il est dans l’entreprise. Cette affirmation du ministre Jean Auroux a trouvé sa traduction dans le Code du travail qui depuis 1982 encadre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »
Il ressort de la lecture du décret que :
Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.
Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.
Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?
Lorsqu’un accord collectif est dénoncé ce dernier continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
