Le Procès-verbal de la réunion du CSE

Résumé

L’IFDSP vous accompagne dans la rédaction de vos procès-verbaux et comptes rendus de réunions ( CSE, CSEC, ....)

Objectifs de la formation

L’IFDSP vous accompagne dans la rédaction de vos procès-verbaux et comptes rendus de réunions ( CSE, CSEC, ....); Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l’alinéa de l’article L. 2312-15 ou, à défaut, par un décret (art.2315-34). 

Points forts

L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à lasténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34.

• Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles.

• Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

• Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier, Art. D. 2315-27

Programme et contenu

• L’IFDSP est doté d’une équipe de rédacteurs tous titulaires d’un Master II de Juristes de droit Social de la Sorbonne. L’équipe de rédacteurs est placée sous la supervision d’une Doctorante eur en droit du travail assurant la relecture et correction soigneuse de chaque document, la réécoute des enregistrements le cas échéant et le contrôle systématique de la bonne orthographe des noms propres.

• L’IFDSP vous garantit une qualité linguistique, une clarté et le respect des délais.