PLAN
- Qu'est ce qu'une inspection ?
- Qui peut prendre l’initiative d’une inspection ?
- Qui participe aux inspections ?
- Quand et où mener une inspection ?
- Quels sont les moyens dont disposent les élus pour mener l’inspection ?
- Comment bien préparer une inspection ?
- Que faire lors de l’inspection ?
- Quelles suites pour l’inspection ?
Parmi les moyens d’action dont il dispose, « le Comité Social et Économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail » (L.2312-13)
Mais le Code ne prévoit guère plus que le principe des inspections et leur périodicité et c’est aux élus qu’il revient de déterminer eux-mêmes la physionomie des inspections qu’ils entendent mener.
I. Qu'est ce qu'une inspection ?
L’inspection peut être définie comme une technique d’identification et d’analyse des risques préventive en ce qu’elle tente d’identifier les risques et vise à les corriger avant que ne surviennent des accidents.
L’inspection permet aussi de vérifier et de contrôler l’application de la réglementation sur le terrain et d’échanger avec les salariés sur leurs conditions de travail.
L’inspection permet enfin de formuler des propositions d’amélioration, notamment lors de l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels
II. Qui peut prendre l’initiative d’une inspection ?
L’initiative des missions d’inspection appartient au CSE et à lui seul. Il peut toutefois déléguer cette prérogative à la Commission Santé, sécurité et conditions de travail voire, le cas échéant, aux représentants de proximité lorsqu’ils existent.
Le règlement intérieur du CSE est le meilleur outil à mobiliser pour encadrer les inspections. Selon que l’instance souhaite laisser plus ou moins de liberté à ses membres dans le choix des participants, la périodicité, l’organisation et le déroulement des inspections, elle fixera un cadre plus ou moins rigide dans le règlement intérieur.
A défaut, les conditions de déroulement des inspections devront être fixés par délibération du CSE adoptée à la majorité des membres du CSE et préciser le nombre et l’identité des participants à l’inspection, l’objet de l’inspection, sa durée, sa date, la formalisation de ses résultats (compte rendu mis à l’ordre du jour de la réunion suivante) et leurs circuits de diffusion.
III. Qui participe aux inspections ?
C’est au règlement intérieur ou par une délibération spéciale qu’il revient de préciser les participants aux inspections. Rappelons que, sauf si le CSE en dispose autrement dans le règlement intérieur, les élus ne peuvent prendre l’initiative d’une inspection sans aval du CSE.
S’agissant de la présence éventuelle d’un membre de la direction, l’inspection étant aux mains du CSE, il est libre de l’accepter ou non. Si la liberté de paroles des salariés peut être bridée par la présence de la Direction, la présence d’un responsable peut également permettre de répondre aux questions des élus.
Si l’inspection se déroule en présence de l’employeur, de son représentant ou d’un responsable technique, n’oubliez pas d’indiquer aux salariés qu’ils peuvent reprendre contact avec vous à tout moment s’ils souhaitent échanger.
Plus généralement, rappelons que le CSE peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (L.2312-13 al.2)
IV. Quand et où mener une inspection ?
Le nombre d’inspections est au minimum égal au nombre de réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et sur les conditions de travail, c’est-à-dire au moins quatre fois par an. Il est possible d’en prévoir un nombre plus important.
Les membres du CSE peuvent mener une inspection :
- Dans tous les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement ;
- Dans tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel les travailleurs ont accès dans le cadre de leur travail.
Il est rappelé que les membres du CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise durant les heures de délégation ainsi qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, à compris auprès des salariés à leur poste de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.
Certaines restrictions peuvent être apportées à cette liberté de déplacement et d’inspection pour autant qu’elles soient justifiées et proportionnées, ce dont l’employeur doit pouvoir justifier.
V. Quels sont les moyens dont disposent les élus pour mener l’inspection ?
Le temps passé à mener les inspections est déduit des heures de délégation. Ce ne sera pas le cas en revanche du temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité qui lui n’est pas déduit.
S’agissant des frais de déplacement, ils sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable.
En cas de sites multiples et/ou éloignés, la prise en charge des frais de déplacement à l’occasion des inspections peut être négocié dans l’accord de renouvellement du CSE.
VI. Comment bien préparer une inspection ?
Inspecter n’est pas visiter …
Préparer l’inspection suppose de répondre à des questions simples : Qui ? Quoi ? où ? Quand ? Comment ?
Une bonne préparation suppose de :
- Faire l’inventaire des unités de travail
- Déterminer sur quoi doit porter l’inspection
- Choisir la durée de l’inspection et fixer les étapes par priorité
- Inspecter durant les phases d’activité
- Se documenter
- Se procurer un plan des lieux intégrant les éléments de sécurité
- Reprendre les constats et les actions prévues par le document unique
VII. Que faire lors de l’inspection ?
Selon ce qu'il entend examiner, le CSE peut mener différents types d’inspection :
- L’inspection générale des locaux ;
- L’inspection thématique effectuée dans un but précis ;
- L’inspection liée à une analyse des risques d’une activité particulière.
De manière générale, l’inspection doit permettre :
- D’observer (le travail, les lieux, les équipements, les matériaux, les machines, les rythmes, les déplacements, les postures etc.)
- De mesurer (ambiance thermique, sonore, lumineuse, qualité de l’air, environnement immédiat des locaux, aménagements des postes)
- De s’entretenir (horaires, autonomie des salariés, relation avec l’encadrement, contenu du travail et difficultés de mise en œuvre, risques physiques généraux, aléas, dysfonctionnements, incidents, contraintes)
- De vérifier (l’état des installations électriques, la signalétique de secours, la fréquence des visites de contrôle des équipements, fréquence de la maintenance, l’état d’avancement des travaux prévus etc.)7
Au début de l’inspection, n’oubliez pas de présenter le rôle du CSE, le but de l’inspection et sa portée tant au responsable qu’aux salariés présents.
Pendant l’inspection, il est utile de se munir d’une trame de visite (ou grille d’inspection) qui permettra aux élus d’être le plus exhaustif possible lors de leur passage.
VIII. Quelles suites pour l'inspection ?
Inspecter n’est pas une fin en soi…
Dans un premier temps, il convient de :
- Échanger avec les autres membres du CSE afin de valider les informations récoltées et les impressions ;
- Mettre par écrit le compte rendu de l’inspection en faisant apparaître les interrogations les plus pertinentes ;
- Contrôler que les risques identifiés sont bien dans le DUERP avec des mesures de prévention ;
- Proposer des actions de prévention et des axes d’amélioration dans un compte rendu ;
Le compte rendu de l’inspection sera ensuite utilement mis à l’ordre du jour de l’instance.
Le PV de réunion devra faire mention, le cas échéant, des engagements de l’employeur (notamment s’agissant de la personne chargée de la mise en œuvre des mesures arrêtées).
Rappelons enfin que si l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les pistes d’amélioration et autres axes d’amélioration proposées par le CSE dans son compte rendu d’inspection, son refus d’en tenir compte doit être motivé en application de l’article L.2312-9 : « Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique (…) peut susciter toute initiative qu’il estime utile (…) Le refus de l’employeur est motivé. »
Les membres du CSE qui ont mené l’inspection pourront utilement revenir vers les salariés concernés pour les informer des suites données à l’inspection et de la teneur de leurs échanges avec la Direction.
Textes de référence :
Principe de l’inspection : L.2312-13
Fréquence des inspections : R.2312-4 CT L.2315-27 CT
Liberté de déplacement des élus : L.2315-14 CT
Dispositions applicables aux lieux de travail : L.4211-1 à L.4231-1 ; R.4211-1 à R.4231-4 CT
Équipements de travail et moyens de protection : L.4311-1 à L.4321-5 et R.4311-1 à R.4324-54
Dispositions particulières pour certaines catégories de travailleurs : L.4151-1 à L.4154-4 ; R.4152-2 à R.4154-5 et D.4152-3 à D.4154-6 CT
