Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation

accord de substitution

Lorsqu’un accord collectif est dénoncé ce dernier continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

La Cour de cassation retenait qu’un accord de substitution ne pouvait entrer en vigueur et remplacer l’accord dénoncé avant l’expiration du préavis de dénonciation (Cassation sociale 7 janvier 1997).

La loi Travail du 8 août 2016 a rendu cette jurisprudence caduque, en prévoyant qu’en cas de dénonciation d’un accord collectif par la totalité des signataires employeurs ou salariés ou par des syndicats majoritaires, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavis de dénonciation (Article L. 2261-10 modifié).

Par un arrêt en date du 06 juin 2018, la chambre sociale revient sur sa jurisprudence pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi travail.

Pour les hauts magistrats, les signataires de l’accord de substitution peuvent choisir la date d’entrée en vigueur d’un accord de substitution, entrée en vigueur qui peut intervenir pendant le préavis.

Si la chambre sociale ne pouvait que s’adapter aux nouvelles règles légales, il importe de noter, qu’en l’espèce, elle les applique à des faits antérieurs à la loi de 2016.