Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles : les précisons de la Cour de cassation

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, reprise par les ordonnances du 22 septembre concernant le CSE (articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du Code du travail), impose que les listes de candidats aux élections professionnelles, «qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale». Il était ajouté que «les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes».

Par 2 arrêts en date du 9 mai 2018 (deux arrêts, n° 17-14.088et n° 17-60.13) la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter des précisons.

I- Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles : une disposition d’ordre public absolu.

Les organisations syndicales ne peuvent, même à l’unanimité, déroger aux dispositions légales relatives à la parité alternée. Dès lors qu’une liste de candidats ne respecte pas les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, elle peut être contestée devant le juge.

II – Une conception de la sanction souple.

L’objet de la loi est d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Aussi, une liste qui ne respecte pas l’alternance de candidats, mais qui représente la proportionnalité entre hommes et femmes et que tous les candidats présentés sont élus, respecte l’objectif de la loi.

III - La représentation équilibrée en toutes circonstances

Alors que 2 sièges étaient à pourvoir dans le collège des cadres (composée de 77% de femmes et 23% d’hommes), un syndicat présente une liste avec un seul candidat ( homme).

On aurait pu imaginer, comme l’a fait le juge d’instance, que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du Code du travail n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats. Il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat.

Ce ne fut pas l’avis de la chambre sociale qui énonce qu’en cas de pluralité de sièges à pourvoir, les organisations syndicales n’ont d’autre choix que de présenter plusieurs candidats, en respectant les exigences légales de proportionnalité et d’alternance entre les sexes.

Cette solution présente l’inconvénient de priver un syndicat de toute participation au processus électoral, dès lors qu’il n’a pu trouver qu’un seul candidat dans l’entreprise à moins de trouver des candidats de paille.