Quand les syndicats ont leur siège statutaire au sein des locaux de l’entreprise

L’existence juridique d’une organisation syndicale est matérialisée par ses statuts qui doivent expressément indiquer l’adresse du siège de l’organisation. Ne disposant pas de locaux propres, cette domiciliation est usuellement réalisée au sein des locaux de l’entreprise ou ils sont présents. C’est assez souvent par l’existence d’un usage que cette domiciliation est autorisée.

Un employeur peut –il dénoncer cet usage et enjoindre au syndicat de modifier le siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société ?

C’est de cette question qu’a été saisi, pour la première fois nous emble t-il, la cour de cassation.

En l’espèce, par lettres du 29 octobre 2012, la société France télévisions a demandé au syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat SNPCA CFE-CGC) et au syndicat de la presse et de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, devenu le syndicat CGC journalistes, de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois, comme suite à la dénonciation de l'usage qui leur permettait de s'y domicilier.

Pour s’opposer à cette demande, les organisations syndicales concernées s’appuient sur leur droit à l'action syndicale, visé à l’article L.2141-4 du Code du travail, garantissant aux syndicats la faculté de s'organiser librement dans toutes les entreprises.

Telle n’est pas l’avis de la cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 06 juin 2018, a estimé qu'aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Dès lors, ce dernier peut dénoncer l'usage les y autorisant.

Toutefois, la décision de l’employeur ne doit pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical. On pense à une dénonciation de l’usage en « représailles » face à des actions revendicatives.

Par ailleurs, un délai raisonnable doit être laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et que la décision de l’employeur doit concerner tous les syndicats placés dans la même situation.

Devant une telle solution, on ne peut que préconiser de stipuler le droit de domiciliation dans un accord de droit syndical, plus protecteur qu’un usage.