La reconnaissance des compétences des représentants du personnel : un droit théorique ?

Il aura fallu 3 ans pour qu’enfin le gouvernement vienne préciser le régime de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

En effet, ce droit a été reconnu par la loi Rebsamen du 17 août 2015 dont l’objectif était de renforcer l’employabilité des salariés ayant exercé de tels mandats en mettant à leurs dispositions un instrument utile au profit de leur évolution professionnelle.

Deux arrêtés du 18 juin 2018, publiés au Journal officiel du 26 juin, actent la création d’une certification « relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».

La certification, retenue, est structurée en six blocs de compétences transférables, chacun des blocs présentant au moins une équivalence avec un bloc d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail :

  • Encadrement et animation d’équipe ;

  • Gestion et traitement de l’information ;

  • Assistance dans la prise en charge de projet ;

  • Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

  • Prospection et négociation commerciale ;

  • Suivi de dossier social d’entreprise.

Les candidats doivent s’adresser aux centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) agréés par le préfet de région et en charge de l’organisation des sessions d’examen.

Pour se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs de ces certificats de compétences professionnelles, les candidats doivent justifier :

  • L’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée.

  • Pour attester l’exercice d’activités dans le cadre d’un mandat syndical, ils doivent fournir l’un des justificatifs suivants : 

    • la photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée ;

    • La photocopie de la décharge d’activité de service ou d’une attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée ;

    • L’attestation signée d’un membre du bureau de l’organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;

    • Le cas échéant, la photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.

 Au cours d’une session d’examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par la Direccte compétente, dont au moins :

  • Un professionnel habilité pour le titre professionnel.     

  • Un membre issu d’une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical  habilité pour l’ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification.

Le jury prend sa décision sur la base :

  • D’une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;

  • D’une présentation au cours de laquelle le candidat présente oralement sa production au jury ;

  • D’un questionnement s’appuyant sur un guide d’entretien.

La détention d’un ou plusieurs de ces blocs par les représentants du personnel concernés permettra la délivrance d’attestations, par la Direccte, qui, elles-mêmes, permettront d’obtenir des équivalences, des dispenses ou des allègements partiels pour l’acquisition de diplômes ou titres professionnels.

Ce dispositif caractérise une réelle avancée dans la reconnaissance de l’exercice d’un mandat et offre une réelle opportunité d’évolution de carrière ou de reconversion professionnelle.

Toutefois, comme le font remarquer Messieurs Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau dans leur rapport sur la dynamique du dialogue social, ce dispositif ne peut être efficace que si les employeurs en deviennent des acteurs à part entière.

A ce jour, les organisations patronales ont brillées par leur absence dans la construction de ce nouveau droit.