Des salariés peuvent-ils demander l’avantage dont bénéficient des salariés qui arrivent d’une autre entreprise ?

Lors d’un transfert d’entreprise, par vente, fusion ou reprise de concession, les contrats de travail des salariés sont également transférés. Par ailleurs, le nouvel employeur est tenu de maintenir au bénéfice des salariés transférés les usages en vigueur chez leur ancien employeur au jour du transfert. Ainsi, ils continueront à bénéficier de primes, majorations de salaire, temps de pause etc. Il est compréhensible que les salariés de l’entreprise d’accueil veuillent bénéficier des mêmes avantages notamment au nom du principe d’égalité de traitement.

C’est ce que soutiennent les salariés du nouvel employeur en revendiquant les mêmes droits que les salariés transférés. En l’espèce, les salariés de l’entreprise d’accueil bénéficient d’une majoration de salaire les dimanches travaillés de 20%, alors que les salariés transférés pour les mêmes dimanches travaillés perçoivent une majoration de 80% en application d’un usage.

La société refuse de faire droit à leurs demandes en estimant que cet avantage, qui résulte de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise de la société, n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés non concernés par cette reprise des contrats.

Ils obtiennent gain de cause devant la cour d’appel qui considère que l’attribution de la majoration de 80% aux seuls salariés transférés caractérise une "une inégalité de traitement entre salariés qui occupent un emploi de même catégorie professionnelle, de valeur égale, dans des conditions équivalentes, sans que la société justifie d’éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement".

Pourtant, cette solution est censurée par la cour de cassation, par un arrêt en date du 30 mai 2018, qui estime que l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’entreprise, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés, estime la chambre sociale.

Ainsi, l’existence d’un usage avant le transfert de salariés, autorise l’entreprise d’accueil à le maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement.