Contestation d’un protocole d’accord préélectoral : ne pas saisir trop vite devant le juge d’instance

Les élections professionnelles dans une entreprise ont pour point de départ la négociation d’un accord préélectoral qui sert notamment à répartir le personnel dans les collèges électoraux, ainsi que les sièges entre les différentes catégories de salariés, à définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Pour ce faire, l’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales représentatives ou celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou encore celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

L’absence d’un syndicat intéressé est de nature à entrainer l’annulation des élections.

C’est la situation dans laquelle s’est trouvé le syndicat SMM/CFDT dans une entreprise de transport. La société a conclu un protocole d’accord préélectoral le 31 mars 2017 sans que le syndicat SMM/CFDT n’ait été convié à sa négociation, alors même qu’il ne faisait pas débat qu’il aurait du se trouver autour de la table des négociations.

Sur la base de ce protocole, des élections de DP et du CE, furent organisées le 30 mai et le 13 juin 2017.

Le 5 mai 2017 le syndicat SMM/CFDT a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation du protocole d’accord préélectoral.

Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal d'instance a fait droit à la demande du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole Préélectoral.

Pour le syndicat, il ne fait aucun doute que le protocole signé sans qu’il ait été convoqué devrait être frappé de nullité, de sorte qu’il puisse participer à la négociation d’un nouveau protocole et profiter des élections qui en suivraient.

Raison pour laquelle son action fut intentée avant les élections. Cette stratégie s’est avérée payante, le tribunal d’instance ayant ordonné la conclusion d’un nouveau protocole préélectoral.

Cette manière de raisonner est censurée par la Cour de cassation, par un arrêt en date du 28 juin 2018, qui rappelle au juge que l’action du syndicat doit respecter les articles R. 2314-28 et R.2324-24 du code du travail.

Ces textes disposent que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection la déclaration devant le juge d’instance n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection.

Considérant que la validité du protocole d’accord préélectoral relève de la « régularité des élections », le syndicat aurait du agir postérieurement aux élections dans un délai de 15 jours qui suivent ces élections.

Et dans la mesure où aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la saisine du tribunal d'instance sont purgées de tout vice.

S’il avait été bien conseillé, le syndicat aurait pu agir de nouveau devant le tribunal d’instance juste après les élections, non pour demander la nullité du protocole mais celles des élections pour irrégularité électorale.