Accord collectif : la distinction entre un avenant interprétatif et un avenant de révision

L’application d’un accord collectif peut, parfois, être source de contestation en raison d’une rédaction manquant de clarté. Les parties à l’accord ou des salariés peuvent avoir une interprétation différente sur ce que prévoit l’accord.

 

Devant une telle situation, soit on porte le litige devant un juge qui procèdera à une interprétation des clauses ambiguës et susceptibles de plusieurs sens, soit on procède à la clarification par voie conventionnelle.

Dans ce dernier cas deux voies s’offrent aux parties à l’accord :

  1. Les parties peuvent modifier et compléter l’accord par la voie de la révision. L’avenant de révision se substitue alors de plein droit aux clauses qu’il modifie. Toutefois, cette modification ne peut avoir d’effet que pour le futur, la modification rétroactive de l’accord initial est proscrite.

  2. La seconde voie prend le chemin de la conclusion d’un avenant interprétatif de l’accord. A la différence d’un avenant de révision, l’avenant interprétatif entre en vigueur avec un effet rétroactif.

La distinction entre les deux avenants est d’importance face à une demande d’application d’une clause d’un accord collectif comme en atteste l’affaire tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 juin 2018.

En l’espèce, un accord, de 2008, d’une banque prévoit « qu’il est octroyé aux collaborateurs présentant 25 ans d’ancienneté (dans la banque) une augmentation de 629 euros par an ».

Estimant qu’il était nécessaire de simplifier la lecture de cette disposition, la banque a conclu un avenant en 2013 stipulant que «  les collaborateurs présentant 25 ans d’ancienneté (dans la banque) bénéficient, le mois de cet anniversaire, d’une augmentation de 629 euros.. ».

Une salariée de la banque, qui a atteint les 25 années d’ancienneté, s’est vue octroyer, en application de l’accord de 2013, l’augmentation salariale pour la seule année où elle a atteint ces 25 années.

Estimant que l’accord de 2008 lui était applicable, elle réclama devant les juges une demande de rappel de salaire. Pour étayer sa demande, elle avance que les dispositions de l’accord de 2008 sont claires et précises n’ouvrant lieu à aucune interprétation. L’avenant de 2013 est, à son avis, un avenant de révision qui ne peut avoir d’effet rétroactif.

Et de conclure que les dispositions de l’accord de 2008 imposent à l’employeur que soit versée, chaque année, l’augmentation de salaire à tous les collaborateurs présentant 25 années d’ancienneté et non pas la seule année où le collaborateur a atteint ces 25 années.

La banque conteste cette analyse en soutenant que l’accord de 2013 est un avenant interprétatif dont l’application est forcément rétroactive.

Il convient de rappeler que la chambre sociale définit l’avenant interprétatif comme « un avenant qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ».

En s’appuyant sur cette définition, les hauts magistrats relèvent que les dispositions de l’accord de 2008 sont « claires et ne nécessitent pas d’interprétation » et que l’accord de 2013, qui modifie le droit préexistant, est un avenant de révision.

Dès lors, ce dernier ne pouvait avoir pour effet de modifier rétroactivement l’accord de 2008. La Banque est donc condamnée à verser l’augmentation de salaire chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision de 2013.