Processus de conclusion d’un accord collectif dans les entreprises de moins de onze salariés et moins de 20 salariés sans CSE
Innovation née de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée sur ce point par le décret n° 2017- 1767 du 26 décembre 2017, un accord collectif peut être conclu dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et /ou aux entreprises de moins de 20 salariés sans représentation élue selon une procédure de type référendaire (C. trav., art. L. 2232-21).
- Etape 1 : L’employeur rédige le projet d’accord.
- Etape 2 : Le projet établi est communiqué à chaque salarié.
- Etape 3 : Un délai d'au moins quinze jours doit s'écouler entre cette communication, qui peut être opérée par tout moyen mais dont la preuve doit pouvoir être apportée par le chef d'entreprise, et le jour du scrutin.
- Etape 4 : Il appartient au chef d'entreprise de définir les modalités d'organisation du scrutin et le déroulement dont les salariés doivent être informés par ses soins au moins quinze jours avant la date du vote.
- Etape 5 : Etablir la liste des salariés appelés à participer au scrutin, laquelle doit correspondre à la liste des personnes liées à l'entreprise par contrat de travail au jour où elle est dressée.
- Etape 6 : Arrêter le texte de la question posée aux salariés afin d'obtenir, dès lors qu'ils y consentent, l'approbation de l'accord dont le projet leur a été communiqué.
- Etape 7 : Fixer le lieu de la consultation ainsi que la date et l'heure de celle-ci, qui doit, en tout état de cause, se dérouler pendant le temps de travail.
- Etape 8 : Veiller au respect du caractère personnel et secret de la consultation, ce qui exclut tout vote à main levée ; l’employeur ne doit pas être présent dans la pièce dans laquelle se déroule le scrutin ; il est donc exclu qu'il tienne lui-même le bureau de vote, ce qui, en pratique, peut le conduire à solliciter un tiers, tel l'expert-comptable avec lequel il a coutume de travailler, afin de le tenir.
- Etape 9 : Il revient à la personne chargée du bureau de vote de dresser un procès-verbal relatant le résultat du scrutin.
- Etape 10 : Il appartient au chef d'entreprise, après qu'il eut été informé de ce dernier, de le porter par tout moyen à la connaissance de l'ensemble des salariés.
- Etape 11 : Le projet accède à la qualité d'accord collectif dès lors qu'il est approuvé par les deux tiers des membres du personnel, et non point seulement des votants.
- Etape 12 : Approuvé, l'accord intervenu doit donner lieu à dépôt selon les règles de droit commun auprès de l'administration du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. Son entrée en vigueur, comme celle de tout accord collectif, en dépend. Un exemplaire du procès-verbal dressé à l'issue du scrutin doit être joint à chacun des dépôts effectués.
- Etape 13 : Signature de l’avenant au contrat de travail par chaque salarié.
