L’annulation de l’élection d’un titulaire élu au CSE pour non-respect des règles de parité ne permet pas son remplacement pas un suppléant. Tout au plus, elle peut entrainer l’organisation d’élections partielles si les conditions légales sont remplies.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-16.859)
