Conditions de licéité de l’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire : La clause du contrat de travail qui se borne à mentionner que la rémunération variable s'entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié.
Retrouvez ici l'ârret de la cour de Cassation. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, FS-B
