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élection pré électroal

novembre 30, 2021 par IFDSP

Un syndicat qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même ce syndicat invoquerait une méconnaissance par le protocole préélectoral d’un principe général du droit électoral.

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élection

novembre 19, 2021 par Ridha Ben Hamza

Il était temps de clarifier la question de la participation aux élections professionnelles des salariés membres de l’encadrement assimilés à l’employeur...

Le dévouement de ces salariés n’est pas sans conséquences sur les élections au CSE : il peut aboutir à la création d’un collège spécifique aux cadres et/ou déterminer le nombre de sièges offert à cette catégorie de salariés.

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Cour de cassation

novembre 10, 2021 par IFDSP

Prise d’acte et manquements anciens de l’employeur : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail.

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temps de travail

novembre 08, 2021 par IFDSP

Le temps passé à suivre une action de formation professionnelle au sein d’un organisme de formation, à la demande de l’employeur, en dehors des heures habituelles et du lieu habituel de travail, dans les locaux du prestataire des services de formations et pendant lequel le travailleur n’exerce pas ses fonctions habituelles doit être considéré comme du temps de travail. 

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Formation-Referent-Harcelement-Sexuel

novembre 03, 2021 par IFDSP

Adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021, la loi portant ratification de la convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement a été adoptée, à son tour, par le Sénat le 28 octobre 2021.

Retrouvez ici le texte de la convention

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contrat

novembre 02, 2021 par IFDSP

Conditions de licéité de l’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire : La clause du contrat de travail qui se borne à mentionner que la rémunération variable s'entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié.

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dreets

octobre 25, 2021 par Ridha Ben Hamza

CSE et détermination des établissements distincts : la perte de qualité d’établissement distinct suit la même procédure que celle relative à la détermination du nombre d’établissements et de leur périmètre telle que visée à l’article L.2313-2 et suivants du code du travail. Pour bien cerner cette règle énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2020, l’IFDSP vous propose de faire le point sur la détermination des établissements distincts.