Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation lève une ambiguïté persistante sur l'obligation de consulter ou non le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail mentionne expressément que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à santé. La réponse est négative: lorsque l'employeur est dispensé légalement de rechercher un reclassement, il n'a pas l'obligation de consulter le CSE.
Rappelons néanmoins que la consultation reste nécessaire lorsque l'employeur - tenu de rechercher un reclassement - ne dispose d'aucune solution à proposer au salarié inapte. Même en l'absence de propositions à examiner, les membres du CSE pourront utilement vérifier le caractère loyal et sérieux des recherches effectuées.
Par ailleurs, si la solution rendue par le Cour est de bon sens, elle ne doit pas conduire à invisibiliser ces procédures d'inaptitude. Les membres doivent rester vigilants à ces données, notamment en gardant un oeil attentif au rapport annuel d'activité du médecin du travail.
